Dernière mise à jour : 22 Décembre 2023

Introduction

Bienvenue sur EQUIDOCS app, votre application de confiance pour la gestion de la santé et du bien-être de vos chevaux. Avant de vous lancer dans cette aventure avec nous, il est essentiel de comprendre les termes et conditions qui régissent votre utilisation de notre application. Ce document décrit les droits, responsabilités et engagements que nous avons.

Points Clés à Noter :

1. Votre Vie Privée est Importante : Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous traitons et protégeons vos données personnelles.

2. Responsabilités de l'Utilisateur : En tant qu'utilisateur, vous jouez un rôle crucial dans le maintien d'une communauté positive et respectueuse. Familiarisez-vous avec vos responsabilités décrites dans la Section 7.

3. Résiliation du Compte : Apprenez les conditions aux termes desquelles vous ou la société pouvez résilier votre compte dans la Section 8.

4. Notre Engagement et Limitations : La Section 9 explique notre engagement à fournir un service de qualité et les limites de notre responsabilité.

5. Considérations Légales : Familiarisez-vous avec les aspects légaux, y compris la loi applicable et la juridiction (Section 10).

6. Règles Générales : La Section 11 couvre des informations essentielles applicables à tous les utilisateurs et nécessaires à une bonne compréhension de cette application. Veuillez la lire attentivement.

En utilisant EQUIDOCS app, vous reconnaissez et acceptez de respecter ses termes et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur notre site web : https://www.equidocsapp.org/faq-support

Merci d'avoir choisi EQUIDOCS app. Travaillons ensemble pour mieux gérer santé et bien-être de vos chevaux.

1. Bienvenue dans notre application

Bienvenue dans EQUIDOCS app ! Nous sommes ravis de vous accueillir dans notre communauté. Avant de plonger dans notre univers, voici quelques informations essentielles à connaître.

1.1. Acceptez ces conditions

L'utilisation de notre application est soumise à certaines règles. En utilisant EQUIDOCS app, vous acceptez de respecter ses termes et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Elles forment un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, SAS Vet.

1.2. Restez informé des modifications

Nous nous efforçons constamment de rendre votre expérience meilleure. Cela signifie que les CGVU peuvent évoluer avec le temps. Nous vous tiendrons informé des modifications importantes, mais n'hésitez pas à consulter régulièrement ces CGVU. pour rester à jour.

1.3. Besoin d'aide ? Contactez-nous

Si vous avez des questions, des préoccupations ou besoin d'assistance, nous sommes là pour vous aider. n'hésitez pas à nous contacter en utilisant les informations fournies dans la section "Contactez-nous". Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre et de vous guider.

2. Définitions

Avant de plonger plus en profondeur, clarifions quelques termes importants que vous trouverez fréquemment dans nos CGVU.

2.1. "Le Service"

Quand nous parlons du "Service", nous faisons référence à EQUIDOCS app, c’est-à-dire l'ensemble des fonctionnalités, des prestations, et de l'expérience que nous vous offrons grâce à notre application, que ce soit sur mobile ou sur le web, service exclusivement dédié et réservé aux équidés.

2.2. "Application"

L'"Application" désigne spécifiquement notre application web et mobile qui vous permet d'accéder au Service.

2.3. "Utilisateur"

"Utilisateur" signifie toute personne qui utilise notre Service. Cela comprend à la fois les "Personnels de santé et de bien-être du cheval" et les "Clients", quels que soient leur rôle responsabilité vis-à-vis des chevaux.

2.4. “Cheval”, “Chevaux”

“Cheval” ou "Chevaux" désigne un ou plusieurs animaux faisant partie de l'espèce équine et englobe les chevaux, poneys, ânes, et zèbres. Cette dénomination couvre toutes les variations et races au sein de l'espèce équine.

2.5. Personnels de santé et de bien-être du cheval

Les "Personnels de santé et de bien-être du cheval" sont les professionnels qui utilisent notre Service pour gérer la santé et le bien-être des chevaux. Ils peuvent être des vétérinaires, des soigneurs, ou d'autres professionnels équins.

2.6. "Clients"

Les "Clients" désignent les utilisateurs de notre application qui sont des propriétaires ou des détenteurs de chevaux. Ils utilisent notre service pour gérer la santé, le bien-être, et d'autres aspects liés à leurs chevaux.

2.6. “La Société”

Quand nous évoquons "La Société", nous nous référons à SAS Vet, la société qui exploite et gère EQUIDOCS app.

Le siège social de La Société est situé au Haras du Plessis, 60300 CHAMANT, France. Elle est immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro B 893 077 818

2.7. "Compte"

Un "Compte" est un espace personnel que vous créez en vous inscrivant sur notre Service. Il contient vos informations personnelles et votre historique d'utilisation.

2.8. "Abonnement"

L'"Abonnement" fait référence à la souscription à l'une de nos formules d'abonnement payants, qui vous donne accès à des fonctionnalités et à des services spécifiques de l'Application pour une période déterminée.

2.9. "Contenu"

"Contenu" englobe toutes les données et les informations que vous pouvez trouver ou déposer sur le Service, y compris les textes, les images, les vidéos.

2.10. "Politique de Confidentialité"

La "Politique de Confidentialité" est notre document qui explique comment nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles. Assurez-vous de la consulter pour comprendre notre engagement envers votre vie privée.

3. S'abonner et utiliser le Service

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de notre application, vous devrez vous abonner. Voici comment cela fonctionne.

3.1. Découvrez nos abonnements

Nous proposons différente formules d'abonnement pour répondre à vos besoins. Vous pouvez trouver tous les détails sur chaque formule d’abonnement depuis la page dédiée notre site web.

3.2. Comment vous abonner

Pour souscrire un abonnement à l'application EQUIDOCS app, vous devez avoir atteint la majorité légale en France, c’est-à-dire 18 ans Dans le cas où vous n'auriez pas atteint la majorité, la souscription doit être effectuée sous la représentation légale d'un tuteur légal.

Lorsque vous êtes prêt à vous abonner, suivez simplement les instructions sur notre site web pour sélectionner la formule qui vous correspond le mieux.

Vous devrez fournir quelques informations de base, spécifiques au profil envisagé dans l’application, et au minimum votre nom, votre adresse de domicile, votre adresse e-mail et votre adresse de facturation. Les procédés de paiement disponibles seront décrites au moment du paiement pour que vous puissiez choisir celui qui vous convient.

3.3. Comment payer et recevoir une facture

Une fois votre formule d’abonnement choisie et après avoir renseigné les informations nécessaires à sa souscription, vous serez invité à régler votre achat à l’aide de l’un des modes de paiement sécurisé proposés. Une fois le paiement confirmé, une facture sera affichée et disponible au téléchargement. Veuillez noter qu’elle ne vous sera pas envoyée par e-mail.

3.4. Activation de votre compte utilisateur

Votre demande d’abonnement sera traitée par nos soins sous 24 heures. Une fois validée, votre compte utilisateur sera créé avec les informations que vous nous avez fournies, ou réactivé s’il était devenu inactif. Vous recevrez un e-mail de bienvenue à l’adresse que vous nous avez communiquée au moment votre souscription. Vous pourrez ensuite commencer à profiter de toutes les fonctionnalités de notre application.

Si vous avez choisi une formule d’abonnement de type “Client, vous avez aussi la possibilité de demander l’association de chevaux à votre compte utilisateur.

3.5. Annulez votre abonnement (droit de rétractation)

Si vous avez changé d’avis et souhaitez annuler votre abonnement, vous pouvez le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’activation de votre compte utilisateur en nous adressant le formulaire ci-dessous, dûment complété, pas Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse indiquée.

Formulaire de rétractation

A l’attention de SAS Vet, Haras du Plessis, 60300 CHAMANT, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’abonnement à l’application EQUIDOCS app comme décrit ci-dessous:

• Date d’activation du compte utilisateur :

• Date d’achat du matériel :

• Adresse e-mail de facturation :

• Nom du consommateur : (indiqué sur la facture)

• Adresse postale du consommateur : (indiquée sur la facture)

• Signature du consommateur :

• Date :

3.6. Renouvelez votre abonnement

Votre abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de votre formule. Vous serez informé par e-mail de l’approche de la fin de votre abonnement, vous invitant à le renouveler. Si vous ne renouvelez pas votre abonnement avant sa date d’échéance, votre accès à l’application sera terminé à cette date.

Si vous avez des questions sur nos formules ou sur le processus d'abonnement, n'hésitez pas à nous contacter.

3.7. Essai Gratuit sur Recommandation

Nous offrons la possibilité à un utilisateur Vétérinaire de bénéficier, d'un essai gratuit, sur recommandation exclusivement. Voici les conditions associées à cette offre :

3.7.1. Éligibilité

Pour être admissible à l'essai gratuit, le Vétérinaire doit avoir été recommandé par un utilisateur existant de l'application, et cette recommandation doit être validée par notre société.

3.7.2. Essai Gratuit Limité dans le Temps

L'essai gratuit sera activé après création par notre société d’un compte utilisateur valide pendant 60 jours.

3.7.3. Fonctionnalités Incluses dans l’Essai Gratuit

Pendant la période d'essai, l'utilisateur Vétérinaire aura accès à toutes les fonctionnalités de l'application.

3.7.4. Activation de l'Essai Gratuit

L'utilisateur Vétérinaire s’engage à suivre les instructions particulières communiquées pour activer l'essai gratuit.

3.7.5. Fin de l'Essai Gratuit

À la fin de la période d'essai, l'utilisateur Vétérinaire peut choisir de souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser l'application. Si aucun abonnement n’est souscrit, l'accès à EQUIDOCS app sera terminé.

3.7.6. Conditions Générales de l’Essai Gratuit

Veuillez noter que :

• L'utilisateur Vétérinaire ne peut bénéficier de l'essai gratuit qu'une seule fois.

• Nous nous réservons le droit de mettre fin ou de modifier cette offre à tout moment, sans préavis.

• Tout abus ou utilisation inappropriée de l'essai gratuit peut entraîner la résiliation immédiate de l'essai et la désactivation du compte utilisateur.

3.8. Délégation d'Accès

3.8.1. Principes de Délégation

Certaines formules d'abonnement peuvent inclure la possibilité pour un utilisateur principal avec le profil vétérinaire ou le profil client - ci-après dénommé Utilisateur principal - de désigner un ou plusieurs utilisateurs délégués. Ces utilisateurs délégués recevront un accès autorisé à l’Application selon les termes et conditions de la délégation.

3.8.2. Activation et validité de la Délégation

L'utilisateur principal peut activer la délégation d'accès en suivant les procédures spécifiques fournies dans l'application. Une fois la délégation activée, les personnes désignées comme “utilisateurs délégués” auront un accès automatique à l'application tant qu'au moins l'un des utilisateurs principaux dispose d'un abonnement valide et ne pourront accéder aux données que dans la limite de la délégation respective de chacun des utilisateurs principaux. L’accès à l’application par l’utilisateur délégué sera automatiquement suspendu avec la désactivation des comptes de tous les utilisateurs principaux.

3.8.3. Gestion des Délégations

L'utilisateur principal peut gérer les délégations, en ajouter ou en supprimer, à tout moment depuis les paramètres de l'application, et dans la limite autorisée par sa formule d’abonnement en cours.

3.8.4. Responsabilité de l'Utilisateur Principal

L'utilisateur principal est responsable de la gestion et du suivi des utilisateurs délégués. La désignation d'un utilisateur délégué ne modifie pas les droits, obligations et responsabilités de l'utilisateur principal décrites aux présentes CGVU.

3.8.6 Responsabilités de l'Utilisateur Délégué

L'utilisateur délégué accepte les mêmes responsabilités que l'utilisateur principal lorsqu'il bénéficie d'une délégation d'accès à l'Application. Cela inclut notamment , sans être exhaustif :

• La Confidentialité : maintenir la confidentialité des informations auxquelles l'utilisateur délégué a accès via l'application et ne pas partager ces informations avec des tiers non autorisés.

• Une Utilisation Responsable : utiliser l'application de manière responsable et respectueuse, conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

• Une Communication avec les Utilisateurs principaux : maintenir une communication active avec les Utilisateurs qui lui ont délégué l'accès

En acceptant la délégation d'accès, l'utilisateur délégué reconnaît et accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’application et les responsabilités qui en résultent. Tout manquement à ces conditions peut entraîner la suspension de l'accès à l'application.

3.9 Demande d'Association d'Animal

Les utilisateurs de type "Client" ont la possibilité d'associer des chevaux à leur compte utilisateur dans l'application EQUIDOCS app. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure de "Demande d'Association d'Animal" après avoir souscrit un abonnement ou à tout moment ultérieur selon vos besoins.

3.9.1 Procédure de Demande d’Association d’Animal

• Après la souscription à un abonnement, suivez les instructions pour effectuer une "Demande d'Association d'Animal",

• Remplissez le formulaire de demande en fournissant les informations et documents requis, concernant le ou les chevaux que vous souhaitez associer à votre compte utilisateur,

• Soumettez votre demande à notre société.

3.9.2 Traitement de la Demande d’Association d’Animal

• Notre équipe de support client traitera votre demande dans les 24 heures suivant sa réception.

• Le délai de traitement pourra néanmoins être plus long si les informations et documents demandés sont incomplets, s’ils ne sont pas conformes à la réglementation, et/ou s’ils s’avèrent inexacts.

• Une fois la demande traitée, le cheval sera associé à votre compte utilisateur, vous permettant d'accéder à son dossier via l'application.

3.9.3. Conditions Générales de la Demande d’Association d’Animal

• Assurez-vous de fournir des informations précises et des documents valides pour garantir le traitement rapide de votre demande.

• En cas de documents incorrects ou insuffisants, la demande pourrait être refusée, et vous serez informé des raisons du refus.

• En acceptant cette procédure, l'utilisateur reconnaît comprendre et accepter les conditions liées à la "Demande d'Association d'Animal".

4. Le Compte Utilisateur

Pour accéder à, et utiliser, notre application, vous avez besoin de votre compte utilisateur personnel qui a été créé ou re-activé à la suite de votre abonnement. Voici des informations importantes concernant votre éligibilité et la sécurité de votre compte utilisateur.

4.1. Votre éligibilité

Nous souhaitons que notre application soit accessible au plus grand nombre, mais il y a tout de même des critères d'éligibilité pour pouvoir utiliser EQUIDOCS app :

• Veuillez noter que l'inscription à notre application est conditionnée par un abonnement payant. Avant de créer un compte utilisateur, assurez-vous de comprendre nos tarifs d'abonnement, qui seront détaillés dans une section ultérieure de ces CGVU, et d'avoir la capacité financière de les honorer.

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser notre service. Si vous êtes en dessous de cet âge, nous vous invitons à demander la permission de vos parents ou tuteurs avant d’utiliser EQUIDOCS app.

• En fonction de votre profil utilisateur (Personnels de la santé et du bien être des équidés ou Client) envisagé dans l'application, vous devrez fournir des informations appropriées et pertinentes pour assurer le bon fonctionnement de l'application. Par exemple, les "Personnels de santé et de bien-être du cheval" devront notamment fournir des informations professionnelles, tandis que les "Clients" devront fournir des informations sur sur leur identité et leurs coordonnées domiciliaires ainsi que sur leurs chevaux (numéro d’identification).

• L’utilisateur vétérinaire doit être en capacité d’exercer sur le territoire Français et à ce titre doit être à jour de son inscription à l’Ordre National des Vétérinaires.

4.2. Assurez la sécurité de votre compte utilisateur

La sécurité de votre compte utilisateur est primordiale. Le mode d’accès à votre compte utilisateur est différent selon votre profil dans l’application.

Si votre profil est de type “Vétérinaire”, vous n’avez pas de mot de passe spécifique pour accéder à l’application, seule votre authentification sur le portail d’authentification de l’ordre National des Vétérinaires Français et requise.

Si votre profil utilisateur est d’un autre type, et après création de votre compte utilisateur, nous vous enverrons un mot de passe temporaire par e-mail. Vous devrez utiliser ce mot de passe temporaire pour vous connecter à votre compte utilisateur pour la première fois. Une fois connecté, nous vous encourageons vivement à choisir un nouveau mot de passe sécurisé et à le garder confidentiel. Ne partagez jamais votre mot de passe avec d'autres personnes.

5. Utilisation de l'Application

Lorsque vous utilisez notre application, nous voulons que votre expérience soit agréable et sécurisée. Voici quelques lignes directrices pour une utilisation harmonieuse.

5.1. Utilisez l’application en toute sérénité

Nous vous encourageons à explorer toutes les fonctionnalités de notre application et à les utiliser pour améliorer la gestion de la santé et du bien-être de vos chevaux exclusivement. Cette application ne doit en aucun cas être utilisée pour une autre espèce animale. N'hésitez pas à poser des questions et à demander de l'aide si vous en avez besoin.

5.2. Comportements à proscrire (Activités interdites)

Pour maintenir un environnement respectueux et sûr pour tous les utilisateurs de l’application, voici quelques comportements à proscrire :

• Ne partagez pas de contenu offensant, illégal ou nuisible.

• Respectez la vie privée des autres utilisateurs et ne partagez pas d'informations personnelles sans leur consentement.

• N'essayez pas de contourner les mesures de sécurité de l'application ou d'obtenir un accès non autorisé.

• Ne pas utiliser l’application à d’autres fins que la gestion de la santé et du bien être du ou des chevaux dont vous avez la charge.

5.3. Partagez votre contenu

Notre application vous permet de partager des informations liées à la santé et au bien-être de vos chevaux. Veillez à fournir des informations précises et pertinentes. Le partage de connaissances peut bénéficier aux autres chevaux des utilisateurs et plus largement à toute la communauté hippique.

5.4. Les créations restent à nous (Propriété intellectuelle)

5.4.1. Ce qui appartient à l'application (Propriété de l'application)

Nous voulons que vous sachiez que tout ce qui fait partie de l'application, comme le logiciel, l’application, les textes, noms, logos, graphiques, les images, vidéos, fonctionnalités et tout le reste (ce que nous appelons collectivement "le Contenu de l'Application"), appartient à La Société. Cela signifie que nous en sommes les propriétaires.

5.4.2. Comment vous pouvez utiliser le contenu de l’application

En utilisant notre application, vous acceptez de vous conformer à nos règles portant sur la façon dont vous pouvez utiliser le Contenu de l'Application :

• a. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, ou modifier le Contenu de l'Application, sauf si nous vous donnons l’autorisation.

• b. Vous ne devez pas essayer de contourner ni altérer les mesures de sécurité que nous avons mises en place pour protéger le Contenu de l'Application.

5.4.3. Votre propre contenu (Contenu de l'Utilisateur)

Nous respectons votre propre contenu que vous partagez sur l'application (ce que nous appelons "Votre Contenu"). Vous en restez le propriétaire, et nous n'allons pas l'utiliser sans votre autorisation. Cependant, en partageant Votre Contenu avec nous, vous nous donnez l’autorisation d'utiliser ce contenu pour vous fournir nos services. En particulier, lorsque vous soumettez, téléchargez ou affichez Votre Contenu sur l’application, vous acceptez que la Société puisse reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher Votre Contenu dans le cadre des fonctionnalités de l'application.

5.5. Explorez D'autres Liens et Contenus

Lorsque vous utilisez notre application, vous pouvez être amené à découvrir d'autres liens vers des sites Web externes et à accéder à des contenus provenant de tierces parties, notamment des bases de données. Voici comment interagir avec ces éléments de manière responsable :

5.5.1. Liens Vers des Sites Web Externes

Notre application peut contenir des liens vers des sites Web externes. Lorsque vous cliquez sur ces liens, vous serez redirigé vers des sites dont nous ne sommes pas propriétaires ni responsables, et sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Voici quelques conseils :

• Explorez ces liens avec prudence. Assurez-vous de comprendre le contenu et l'objectif du site vers lequel vous êtes redirigé.

• Respectez les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des sites Web externes que vous visitez.

• Gardez à l'esprit que nous ne sommes pas responsables du contenu ou de la sécurité de ces sites Web tiers.

5.5.2. Contenus Provenant de Tierces Parties, y Compris les Bases de Données

Notre application peut également afficher des contenus provenant de tierces parties, tels que des données de bases de données tierces. Voici comment interagir avec ces contenus :

• Utilisez ces données conformément à leurs conditions d'utilisation et aux restrictions spécifiées par les site Web tiers.

• Respectez les droits de propriété intellectuelle associés à ces contenus.

• Soyez conscient que nous ne contrôlons pas ces contenus et que ne pouvons pas garantir leur exactitude ou leur disponibilité.

En explorant d'autres liens et contenus, assurez-vous de rester vigilant et de respecter les règles énoncées par ces sites Web externes. Nous vous encourageons à exploiter ces ressources, mais faites-le de manière responsable et respectueuse. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant des liens ou des contenus spécifiques, n'hésitez pas à nous contacter. Votre expérience utilisateur est importante pour nous, et nous sommes là pour vous aider à naviguer en toute confiance.

5.6. Disponibilité et Interruptions de service

5.6.1. Disponibilité de service

Nous nous efforçons de maintenir notre service disponible en permanence, mais il peut y avoir des occasions où l'accès à l'application peut être limité ou indisponible en raison de facteurs indépendants de notre contrôle.

5.6.2. Interruptions Non-Planifiées (Pannes)

Nous nous engageons à résoudre rapidement toute interruption non planifiée (panne) du service. Cependant, veuillez noter que des pannes imprévues peuvent survenir en raison de problèmes techniques, de facteurs externes, ou de toute autre situation indépendante de notre contrôle. Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue du service dans le cas ou ces pannes surviendraient.

5.6.3. Interruptions planifiées pour Maintenance et Mises à Jour

Afin d'améliorer et de maintenir la qualité de notre service, il peut être nécessaire de procéder à des interruptions planifiées pour des opérations de maintenance et des mises à jour du système. Nous nous efforcerons de minimiser ces interruptions et de les programmer aux heures de moindre utilisation, chaque fois que possible. Vous serez informé à l'avance de ces interruptions, dans la mesure du possible, via des notifications dans l'application ou des annonces sur notre site web.

5.6.4. Interruptions de service et Responsabilité

Dans tous les cas d'interruption, qu'ils soient planifiés pour des opérations de maintenance ou non planifiés en raison de pannes, nous tenons à vous préciser que les utilisateurs ne peuvent prétendre à des indemnités ou compensations pour tout préjudice subi en raison de ces interruptions. Nous vous encourageons à sauvegarder vos données et à prendre des mesures conservatoires et préventives appropriées.

5.7. Prérequis matériels et réseau

Nous souhaitons que votre expérience avec EQUIDOCS app soit aussi fluide que possible. En utilisant notre application, nous vous invitons à reconnaître quelques réalités concernant Internet, dans un esprit de collaboration.

5.7.1 Équipement et Logiciel

Assurez-vous d'avoir le bon équipement et les logiciels nécessaires compatibles pour profiter pleinement de notre service. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous demander conseil.

5.7.2 Nature du Réseau Internet

Le réseau Internet est diversifié et dynamique. Prenez un moment pour vous familiariser avec ses performances techniques et les temps de réponse. Cela vous permettra de naviguer, rechercher et partager des informations sur l’application en toute tranquillité.

5.7.3 Accès à Internet

Il est de votre responsabilité de vous assurer un accès à Internet. Nous ne fournissons pas ce service, alors assurez-vous d'avoir une connexion stable et efficiente pour profiter pleinement de notre service.

5.7.4 Sécurité de Vos Données

Protéger vos données est une priorité. Prenez les mesures appropriées pour garantir la sécurité de vos informations contre les éventuels virus ou programmes malveillants circulant sur Internet. En comprenant et en acceptant ces aspects, vous contribuez à créer une expérience en ligne positive pour vous-même et les autres utilisateurs. Si vous avez des interrogations sur ces points, n'hésitez pas à nous contacter.

5.8 Utilisation du Lecteur de Puce et du Biocapteur Température

5.8.1 Equipements Compagnons de l'Application EQUIDOCS app

EQUIDOCS app offre une expérience enrichie grâce à des équipements compagnons, notamment le lecteur de puce et le biocapteur température (plus communément appelé “puce température”). Bien que l'utilisation de ces équipements ne soit pas obligatoire, elle améliore les capacités de l'application et permet aussi de collecter des informations précieuses sur le bien-être du cheval. Certains de ces équipements sont vendus par notre société et fournis par des tiers que nous avons sélectionnés pour offrir une intégration optimale avec EQUIDOCS app.

5.8.2 Fonctionnalités à Valeur Ajoutée avec le Lecteur de Puce

Si vous choisissez d'utiliser un lecteur de puce compatible avec EQUIDOCS app, vous pourrez accéder directement au dossier médical de votre cheval par un simple scan de sa puce d’identification, sous réserve qu’elle soit connue de la base de données d’EQUIDOCS app.

5.8.3 Compatibilité avec les Lecteurs de Puce

Vous trouverez la liste des lecteurs de puce compatibles avec EQUIDOCS app depuis la page dédiée de notre site web : https://www.equidocsapp.org/partenaires. Cette page sera régulièrement mise à jour pour inclure les derniers modèles et assurer une compatibilité optimale avec votre application. Assurez-vous que votre lecteur de puce est à jour avec les dernières mises à jour du fabricant pour garantir une compatibilité maximale.

5.8.4 Fonctionnalités à Valeur Ajoutée avec le Biocapteur Température

Si vous choisissez d'utiliser sur votre cheval un biocapteur de température compatible avec l’un des lecteurs de puce, EQUIDOCS app vous permet de collecter la température du cheval afin de faire un suivi de l’évolution de sa température dans le temps, de manière simple, fiable et sans risque.

5.8.5 Conditions de Vente du Lecteur de Puce et du Biocapteur Température

• Options d'Achat : L’Utilisateur sera informé de la disponibilité du lecteur de puce et du biocapteur température au moment de l'abonnement ou en tant qu'achats indépendants.

• Tarification : La tarification du lecteur de puce et du biocapteur température sont précisés sur la page d'abonnement.

• Expédition et Livraison : Nous n’effectuons pas nous-même l’expédition ni la livraison ; le nom de la société de livraison sera mentionné au moment de votre achat.

5.8.6 Conditions d'Utilisation du Lecteur de Puce

• Dysfonctionnement : En cas de dysfonctionnement du lecteur de puce, vous trouverez des conseils sur les étapes de dépannage dans l'application ou dans le manuel d'utilisation fourni.

• Garantie : La garantie pour le Lecteur de Puce est entièrement prise en charge par le fabricant de l'équipement. En tant qu'intermédiaire, notre rôle se limite à faciliter le processus de garantie entre vous, en tant qu'acheteur, et le fabricant. La durée de la garantie est déterminée par le fabricant et est spécifiée dans la documentation fournie avec le Lecteur de Puce. En cas de problème avec le Lecteur de Puce pendant la période de garantie, vous devez suivre les procédures de réclamation définies par le document de garantie.

5.8.7 Responsabilités de l'Utilisateur

En choisissant d'utiliser les équipements compagnons de l'application EQUIDOCS app, vous acceptez les responsabilités suivantes :

• Utilisation Conforme : L'utilisateur s'engage à utiliser les équipements compagnons conformément aux instructions fournies par le fabricant et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

• Entretien : Il est de la responsabilité de l'utilisateur de veiller à l'entretien régulier des équipements, notamment en suivant les recommandations du fabricant pour garantir leur fonctionnement.

• Mises à Jour : Pour assurer la compatibilité maximale avec l'application EQUIDOCS app, l'utilisateur est encouragé à effectuer les mises à jour recommandées par le fabricant des équipements compagnons.

• Protection des Données : L'utilisateur est responsable de la protection de ses données, notamment les informations transmises par les équipements compagnons à l'application.

• Signalement des Problèmes : En cas de dysfonctionnement ou de problème avec les équipements compagnons, l'utilisateur doit signaler rapidement l'incident à l'équipe d'assistance EQUIDOCS app à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur notre site web : https://www.equidocsapp.org/faq-support

5.9 Force Majeure

Nous comprenons que des événements exceptionnels peuvent survenir et impacter votre expérience avec EQUIDOCS app. La présente section traite de notre réponse commune à de telles circonstances imprévisibles, appelées "Force Majeure."

5.9.1 Événements de Force Majeure

En cas d'événements de force majeure, c’est-à-dire en cas d’évènements qui échappent à notre contrôle et qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévus par nos équipes, les obligations contractuelles qui nous incombent peuvent être temporairement suspendues.

5.9.2 Conséquences de la Force Majeure

SAS Vet s’engage à remédier au plus vite aux dysfonctionnements du service et à mettre tout en œuvre pour permettre aux utilisateurs, de bénéficier de l’application.

Pendant la durée des Événements de Force Majeure, les obligations contractuelles de la SAS Vet peuvent être suspendues temporairement. Si l’empêchement d’utilisation de l’application devient définitif, la SAS Vet et les utilisateurs s’engagent à rechercher ensemble des solutions ou à convenir d’un commun accord, d'une résiliation de l’abonnement.

6. Protection de votre vie privée

Nous comprenons l'importance de votre vie privée et nous nous engageons à la protéger. Voici comment vous pouvez vous aussi assurer la protection et le contrôle de vos données personnelles.

6.1. Consultez notre Politique de Confidentialité

Pour comprendre comment nous gérons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Elle explique en détail les informations que nous collectons, comment nous les utilisons et comment nous les protégeons.

6.2. Acceptez notre Politique de Confidentialité

Avant d'utiliser notre application, il vous appartient de de prendre attentivement connaissance de notre Politique de Confidentialité et d’en accepter les termes.

En utilisant notre application, vous acceptez nos pratiques de collecte et de traitement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.

7. Vos responsabilités en tant qu’utilisateur de l’application

En tant qu'utilisateur de notre application, vous avez un rôle important à jouer pour assurer une expérience positive et respectueuse pour tous. Voici vos obligations et responsabilités :

7.1. Respect des Règles et des Lois

• Respectez nos conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur applicables.

• Ne tentez pas de contourner les mesures de sécurité de l'application.

• En particulier, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que votre utilisation de l’application ne vous décharge pas de vos obligations légales et réglementaires relatives à vos chevaux, notamment leur gestion quotidienne, leur bien-être et les soins qui doivent leurs être apportés.

7.2. Soyez un utilisateur responsable

Utilisez l'application de manière responsable et respectueuse envers les autres utilisateurs. Évitez de partager du contenu offensant, illégal ou nuisible.

7.3. Confidentialité et Sécurité

Protégez votre propre vie privée en ne partageant pas et en ne dévoilant pas d'informations personnelles sensibles avec d'autres utilisateurs. Assurez-vous également de garder vos informations de connexion en sécurité et ne les partagez pas avec d'autres personnes.

7.4. Partage de Contenu Pertinent

Si vous choisissez de partager du contenu, assurez-vous qu'il est pertinent et approprié. Si vous êtes un "Client", partagez des informations précises sur vos chevaux. Si vous êtes un "Personnel de santé et de bien-être du cheval", assurez-vous que les informations que vous fournissez sont professionnelles et appropriées.

7.5. Signalez un abus (Signalement des infractions)

Si vous observez un comportement inapproprié ou des abus de la part d'autres utilisateurs, veuillez nous le signaler. Nous étudierons vos signalements avec sérieux et prendrons les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la sérénité de notre communauté.

7.6. Mise à Jour de Vos Données

Si vous fournissez des données personnelles dans l'application, assurez-vous qu'elles sont à jour et exactes. Cela permettra de tirer le meilleur parti de notre service.

En tant qu'utilisateur de l'application, vous contribuez à créer un environnement positif et sûr pour tous. Respectez ces obligations et recommandations pour que chacun puisse profiter pleinement de l'application.

8. Résiliation et Suspension

Parfois, il est nécessaire de mettre fin à votre utilisation de l'application. Voici comment cela fonctionne.

8.1. Partez si vous le souhaitez (Résiliation par l'utilisateur)

Si à un moment donné vous décidez de ne plus utiliser notre application, vous êtes libre de résilier votre abonnement. Pour cela vous devez nous en informer à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur notre site web : https://www.equidocsapp.org/faq-support

Avant la résiliation de votre abonnement assurez-vous de sauvegarder toutes les données importantes qu’il contient.

Votre résiliation ne donne droit à aucun remboursement de l’abonnement souscrit.

8.2. Parfois, nous devons agir (Résiliation par La Société)

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte si nous constatons une violation flagrante de nos conditions de vente et/ou d'utilisation, un comportement inapproprié, ou toute autre violation des règles de la communauté. Cette résiliation par nos soins entraînera aura les mêmes effets que la résiliation par l’Utilisateur.

9. Nos Responsabilités et leurs Limites

Nous voulons vous informer de nos engagements et nos limites en tant que créateur de l'application. Cette section détaille et explique nos obligations et nos responsabilités envers vous et leurs limites et exclusions.

9.1. Notre Engagement envers Vous

Nous nous engageons à fournir un service de haute qualité pour vous aider à gérer la santé et le bien-être de vos chevaux, compatibles avec les réglementations Françaises ou Européennes en vigueur et dont nous avons connaissance. Cependant, veuillez noter que notre application est vendue dans une version telle qu’elle vous est présentée au moment de votre abonnement et qu’elle n’est pas susceptible d’être modifiée par vos soins. De plus, nous ne garantissons pas son bon fonctionnement de l’application et/ou son adéquation à la gestion de la santé et du bien-être de vos chevaux, s’il en est fait un usage autre que celui pour lequel nous la vendons.

9.2. Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons pas garantir que notre application sera exempte d'erreurs ou d'interruptions de fonctionnement car elle nécessite le support d’intermédiaires extérieurs tiers, tels que site web de lOrdre National des Vétérinaires, le webservice de l’IFCE, l’hébergeur de l’application…sans que cette liste soit exhaustive.

Nous ne pourrons aucunement être tenu pour responsables des conséquences légales découlant de votre utilisation de l'application.

En particulier, les utilisateurs ne disposeront d’aucun recours contre SAS Vet dans l’hypothèse où, à la suite d’un contrôle vétérinaire ou d’un contrôle anti-dopage, l’équidé serait disqualifié ou exclu de compétition temporairement ou définitivement. SAS Vet ne saurait aucunement garantir les utilisateurs des sanctions pécuniaires ou autres qui seraient décidées à leur encontre par les autorités habilitées.

9.5. Modifications et Mises à Jour

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre l'application à tout moment, sans préavis.

10. Si nous avons un différend

Toutes les questions juridiques liées à l'utilisation de notre application sont régies par les lois en vigueur en France. Cela signifie que les lois françaises déterminent les règles et les normes qui s'appliquent à notre service.

10.1. Règlement des Conflits (Résolution des litiges)

Nous croyons en la résolution amiable des litiges. Si vous êtes un utilisateur non-professionnel de notre application et que vous rencontrez un différend avec nous, vous avez la possibilité :

• soit de nous contacter directement pour que nous envisagions ensemble une solution,

• soit de recourir à un processus de médiation de la consommation.

Quelque soit l’origine de la difficulté, nous vous invitons et encourageons d'abord à nous contacter pour tenter de résoudre le problème de manière amiable.

Si nous n’y parvenons pas, ou si vous préférez, vous pouvez directement faire appel au Médiateur de la consommation de notre profession.

10.1.1. Médiateur de la Consommation

Un médiateur de la consommation est un tiers neutre et impartial qui peut vous aider à résoudre un litige sans saisir un tribunal.

10.1.2. Recours à un Médiateur de la Consommation

Si une résolution amiable ne peut pas être trouvée, vous avez le droit de faire appel à un médiateur de la consommation : MEDIAVET, 126 chemin de l'abreuvoir, 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE - https://mediavet.net/contact/

Le médiateur vous aidera à faciliter la communication avec notre société et à trouver un accord pour résoudre notre différend.

Le recours à un médiateur de la consommation est une faculté qui vous est offerte.

Cependant, cela n'empêche pas le recours aux tribunaux si vous estimez que cela est nécessaire pour faire valoir vos droits.

10.2. Résolution Judiciaire du Litige (Loi applicable et Juridiction)

Pour votre parfaite information :

• Toutes les questions juridiques ou les litiges liées à l'utilisation de notre application sont régies par les lois françaises en vigueur.

• Tout litige entre nous relève des Tribunaux matériellement compétents (en fonction de la nature et du montant du litige) et territorialement compétents (selon votre qualité à la procédure -demandeur ou défendeur -)

Nous espérons qu'il ne sera jamais nécessaire d'avoir recours à ces dispositions, mais elles sont importantes pour assurer la résolution équitable de tout litige. Si vous avez des questions concernant cette section ou les aspects juridiques de notre application, n'hésitez pas à nous contacter.

11. Dispositions Générales

Cette section comprend des informations importantes qui s'appliquent à l'ensemble de nos utilisateurs. Lisez-les attentivement pour comprendre nos règles et nos principes fondamentaux.

11.1. Intégralité de l'accord

Ces termes et conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, représentent l'intégralité de l'accord entre vous et notre Société en ce qui concerne l'utilisation de l'application. Ils remplacent toute communication antérieure ou accord concernant le même sujet.

11.2. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces conditions de vente et d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et vous serez informé des mises à jour majeures ; il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement.

En cas de modification des CGVU par SAS Vet, les CGVU applicables seront celles qui étaient en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement ou de l’achat de produit compagnon par le Client.

11.3. Cession de droits

En qualité d’Utilisateur, vous ne pouvez pas céder votre compte ni votre abonnement ni les droits et/ou obligations qui en découlent à une autre personne sans notre consentement écrit préalable.

11.5. Divisibilité (indépendance des clauses)

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses restent en vigueur et applicables.

11.6. Langue de communication

La langue principale de communication entre vous et notre societé est le français. Toute traduction de ces conditions d'utilisation dans d'autres langues est fournie à titre informatif uniquement. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version française et la version traduite, la version française prévaudra.

11.7. Contact

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant ces conditions de vente et d'utilisation, ou concernant notre application en général, veuillez nous contacter a l’aide du formulaire mis a disposition sur la page support de notre site web : https://www.equidocsapp.org/faq-support.

Nous vous remercions de votre confiance en notre application et de votre respect de ces conditions d'utilisation. Nous sommes là pour offrir un service de qualité et nous nous efforçons de répondre à vos besoins de la meilleure manière possible.